Conditions générales de vente

1. Vendeur

NUMISCLANE, SAS au capital de 100 EUR, siège 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France, SIREN 108 989 559 - RCS Paris - SIRET 108 989 559 00019, TVA FR22 108989559. Contact : mail@numisclane.fr.

2. Objet et documents contractuels

Les présentes CGV régissent les abonnements et prestations payantes MONITERRITORY souscrits par des professionnels. Elles sont complétées par l’offre ou le devis, les CGU et, le cas échéant, les conditions particulières acceptées lors de la commande. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes CGV pour le point concerné.

3. Offres, périmètre et prix

Les caractéristiques essentielles, limites d’usage, prix et périodicité applicables sont ceux affichés sur la page Offres ou dans le devis au moment de la commande. Les prix professionnels sont exprimés hors taxes, sauf mention contraire. La TVA et les autres taxes légalement exigibles s’ajoutent au prix hors taxes.

Lorsqu’une prestation ne peut être tarifée à l’avance avec exactitude, NUMISCLANE communique une méthode de calcul ou un devis suffisamment détaillé avant engagement.

4. Formation du contrat en ligne

Pour souscrire Pro, le client choisit la périodicité, confirme qu’il agit à titre professionnel et accepte expressément la version des présentes CGV avant d’accéder à la page de paiement sécurisée Stripe. Il peut encore contrôler le récapitulatif, les taxes éventuelles et le montant total, corriger ses coordonnées ou interrompre la commande avant la confirmation définitive sur Stripe. MONITERRITORY enregistre la version des CGV acceptée et la date de cette acceptation lors de la création de la session de paiement. Le simple retour de navigation depuis Stripe ne vaut pas confirmation du paiement : les droits sont accordés à réception d’une notification vérifiée du prestataire. Les justificatifs et informations de facturation sont mis à disposition selon les fonctions du prestataire et les obligations légales applicables.

5. Durée et renouvellement

Sauf offre contraire, un abonnement est conclu pour la période choisie lors de la commande. Lorsque l’offre prévoit un renouvellement automatique, le client peut demander sa résiliation avant l’échéance depuis les moyens de gestion mis à sa disposition ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Les conditions particulières peuvent prévoir une durée ferme différente pour une mission ou une offre sur devis.

6. Paiement et facturation

Les abonnements en ligne sont payables d’avance selon la périodicité choisie. Les missions sur devis sont payables selon l’échéancier indiqué au devis. Les factures sont émises sous forme électronique. Lorsqu’un prestataire de paiement est utilisé, les données de carte sont traitées par ce prestataire selon ses propres obligations de sécurité ; NUMISCLANE n’a pas vocation à conserver les numéros complets de carte bancaire.

7. Retard de paiement entre professionnels

Tout retard de paiement rend exigibles, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais exposés sont supérieurs.

8. Obligations de NUMISCLANE

NUMISCLANE fournit les fonctionnalités comprises dans l’offre souscrite et met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au fonctionnement, à la sécurité et à l’évolution du service. Sauf engagement particulier de niveau de service, aucune disponibilité absolue n’est garantie.

9. Obligations du client

Le client fournit des informations de facturation exactes, conserve la maîtrise de ses accès et utilise le service conformément à la loi, aux CGU, aux droits sur les sources et aux limites de l’offre. Il ne doit pas mettre à disposition ses accès en dehors du nombre d’utilisateurs autorisé par son offre.

10. Données, confidentialité et sécurité

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité. Lorsque NUMISCLANE traite, dans le cadre d’une offre future, des données pour le seul compte du client en qualité de sous-traitant, les obligations de l’article 28 du RGPD feront l’objet des stipulations appropriées avant le traitement concerné.

11. Propriété intellectuelle

Le paiement confère un droit d’accès et d’utilisation pour la durée et le périmètre de l’offre, sans cession des droits de propriété intellectuelle de NUMISCLANE ou des tiers. Les exports et livrables peuvent être réutilisés selon les conditions précisées dans l’offre et sous réserve des licences des données sources.

12. Suspension et résiliation

NUMISCLANE peut suspendre un accès en cas d’impayé, d’atteinte grave à la sécurité, d’usage manifestement illicite ou de violation substantielle des conditions contractuelles, dans une mesure proportionnée et, lorsque les circonstances le permettent, après information du client. La résiliation n’affecte pas les sommes déjà échues.

13. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements dans les conditions du droit applicable. Les informations territoriales restent soumises aux limites méthodologiques affichées et ne constituent pas une garantie sur l’évolution économique d’un acteur ou d’un territoire. Aucune clause ne limite les responsabilités qu’il est interdit de limiter légalement.

14. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractères de la force majeure au sens du droit français, pendant la durée de cet empêchement.

15. Réclamations et litiges

Les réclamations commerciales peuvent être adressées à mail@numisclane.fr. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. Les CGV sont régies par le droit français. Entre professionnels, les tribunaux compétents de Paris sont compétents lorsque cette attribution est légalement valable.