Conditions générales d’utilisation
Version 2026-09-26 · applicables aux fonctions gratuites et à l’utilisation générale du service.
1. Éditeur et objet
MONITERRITORY est édité par NUMISCLANE, SAS, dont les informations complètes figurent dans les mentions légales. Le service permet notamment d’explorer des événements territoriaux sourcés, consulter des tendances et, avec un compte, créer des Radars de veille.
2. Acceptation
La consultation des pages publiques implique le respect des présentes règles d’utilisation. La création ou l’activation d’un compte nécessite une acceptation expresse des présentes CGU lorsqu’aucune acceptation de leur version en vigueur n’est encore enregistrée. La politique de confidentialité constitue une information distincte et ne repose pas, par principe, sur un consentement global aux traitements.
3. Sources, qualification et portée de l’information
MONITERRITORY s’appuie sur des sources publiques ou accessibles dans les conditions indiquées sur la page Sources. Une information administrative ne permet pas toujours de déduire une réalité économique ou physique plus large. Ainsi, une création administrative ne prouve pas nécessairement une ouverture commerciale et une procédure collective ne prouve pas une fermeture.
La couverture n’est pas exhaustive. L’absence d’événement dans MONITERRITORY ne signifie pas absence de changement. L’utilisateur doit consulter la source et la preuve associées avant toute décision ayant des conséquences juridiques, financières, commerciales ou stratégiques importantes.
4. Priorisation, tendances et automatisation
Les niveaux « Priorité élevée », « À suivre » et les tendances détectées sont des ordres de lecture automatisés. Ils ne constituent ni une notation de solvabilité, ni un diagnostic, ni une probabilité, ni une recommandation d’investissement ou de décision commerciale. Les critères utilisés sont décrits publiquement dans la méthodologie.
À la date de la présente version, la qualification, la priorisation et la détection de tendances publiées sont fondées sur des règles déterministes et des comparaisons statistiques documentées. La fonction d’IA applicative est désactivée. Aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard d’un utilisateur n’est prise par un système d’IA au travers de ces fonctions.
5. Comptes et connexion
La connexion s’effectue par lien temporaire envoyé à l’adresse email indiquée. Aucun mot de passe utilisateur n’est conservé. L’utilisateur doit conserver le contrôle de sa messagerie et ne pas transmettre ses liens de connexion. Les liens sont à usage limité et expirent rapidement.
Un compte peut être supprimé depuis l’espace utilisateur. La suppression entraîne la suppression des Radars associés, sous réserve des données dont la conservation reste nécessaire pour respecter une obligation légale, traiter un litige ou assurer la sécurité du service.
6. Radars et communications de service
Les Radars appliquent les critères choisis par l’utilisateur et peuvent intégrer automatiquement des priorités ou tendances calculées par le service. Les emails de Radar sont des communications nécessaires à la fonction de veille demandée, non des messages de prospection. L’utilisateur peut mettre un Radar en pause, le supprimer ou utiliser le lien de désabonnement inclus dans les emails.
7. Usages autorisés et interdits
L’utilisateur peut consulter, citer et exploiter les informations dans le respect des droits des producteurs de données, des licences applicables, des droits de propriété intellectuelle et du droit des bases de données. Sont notamment interdits : l’accès non autorisé aux comptes ou à l’administration, le contournement des mesures de sécurité ou de limitation de débit, l’altération du service, l’introduction de code malveillant et l’extraction automatisée substantielle ou systématique des éléments protégés de la base en dehors des droits conférés par la loi ou une licence applicable.
8. Propriété intellectuelle et bases de données
Les présentes CGU ne transfèrent aucun droit de propriété intellectuelle. Les droits sur les données sources restent à leurs titulaires. Les droits éventuels de NUMISCLANE portent notamment sur ses logiciels, interfaces, contenus éditoriaux, éléments de marque ainsi que, lorsque les conditions légales sont réunies, sur l’investissement, la sélection et l’organisation de ses bases.
9. Signalement et droit de réponse
Toute personne peut utiliser la page Signalement sans créer de compte. Une personne nommée ou désignée peut également demander l’exercice de son droit de réponse dans les conditions légales applicables. Les demandes manifestement abusives peuvent être classées sans suite, sans préjudice des droits de recours.
10. Disponibilité et maintenance
NUMISCLANE met en œuvre des mesures raisonnables de continuité, de sécurité et de sauvegarde. Une disponibilité permanente et sans interruption n’est cependant pas garantie, notamment en cas de maintenance, incident chez un fournisseur, force majeure ou indisponibilité d’une source tierce.
11. Responsabilité
NUMISCLANE répond de ses obligations dans les conditions du droit applicable. Il ne peut être tenu responsable d’une décision prise sur la seule base d’une synthèse sans consultation de la source ou en méconnaissance des limites affichées. Aucune stipulation des présentes CGU n’exclut une responsabilité qui ne pourrait légalement être limitée ou exclue.
12. Liens et services tiers
Le service contient des liens vers des administrations, producteurs de données et autres sites tiers. NUMISCLANE ne contrôle pas leur disponibilité permanente ni l’évolution de leur contenu. Leur consultation peut être soumise à leurs propres conditions.
13. Modification des CGU
Les CGU peuvent évoluer pour tenir compte du service ou du droit applicable. Pour les comptes, une nouvelle acceptation peut être demandée lorsque la modification est substantielle. La version applicable est identifiée en tête de page.
14. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les règles impératives de compétence juridictionnelle demeurent applicables. Dans les relations entre professionnels, tout litige qui n’aurait pu être résolu amiablement relève des juridictions compétentes de Paris lorsque la loi permet une telle attribution.